Page 17 - Chargement ... AGENDA DE LA MAIRIE DE RUOMS - 2025 - BY BUCEREP

Infos pratiques

Permis de construire Permis d’aménager
Pour toutes demandes joindre 3 ou Obligatoire pour toute division de
4 exemplaires complet du dossier terrain en vue de construire pour
(selon la situation du projet)doit être plus de 2 lots. Pour toutes demandes
déposé en Mairie, en 4 exemplaires, joindre 3 ou 4 exemplaires complet
accompagné des pièces suivantes : du dossier (selon la situation du
- Plan de situation projet).
- Plan de masse A déposer en Mairie :
- Plans côtés des différentes façades - Formulaire
- Plans côtés des niveaux - Plan de situation, plan de division,
- Coupes + photos règlement prévu, équipements
- Plan paysager prévus
– Information sur les dessertes en Délais d’obtention : 3 mois
réseaux Délais d’obtention pour Validité : 18 mois
un PC
- 2 mois
- 3 mois si travaux soumis
à consultation services extérieurs
(ce délai peut être un peu plus long
en lotissement)
Validité : 2 ans
Certificat d’urbanisme
Un certificat d’urbanisme peut-être
demandé pour :
- Connaître le règlement d’urbanisme
d’un terrain, les servitudes
particulières, le régime des taxes
- Savoir si on peut réaliser tel type
d’opération (exemple : projet de
rénovation d’une construction, projet
de bâtiment…) Ce certificat permet
de figer le règlement d’urbanisme, les
taxes pendant un an.
Pour toutes demandes joindre 3 ou
4 exemplaires complet du dossier
(selon la situation du projet) Délais
d’obtention : 2 mois
Validité : 1 an renouvelable
plusieurs fois si pas de modifications
réglementaires

www.ruoms.fr
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