Page 79 - Chargement ...AGENDA OFFICIEL DE LA MAIRIE DE RUOMS - PF - 2026 - BY BUCEREP

Infos pratiques

Permis de construire - Savoir si on peut réaliser tel type
Pour toutes demandes joindre 3 ou d’opération (exemple : projet de
4 exemplaires complet du dossier rénovation d’une construction, projet
(selon la situation du projet)doit être de bâtiment…) Ce certificat permet
déposé en Mairie, en 4 exemplaires, de figer le règlement d’urbanisme, les
accompagné des pièces suivantes : taxes pendant un an.
- Plan de situation Pour toutes demandes joindre 3 ou
- Plan de masse 4 exemplaires complet du dossier
- Plans côtés des différentes façades (selon la situation du projet) Délais
- Plans côtés des niveaux d’obtention : 2 mois
- Coupes + photos Validité : 1 an renouvelable
- Plan paysager plusieurs fois si pas de modifications
– Information sur les dessertes en réglementaires
réseaux Délais d’obtention pour Permis d’aménager
un PC Obligatoire pour toute division de
- 2 mois terrain en vue de construire pour
- 3 mois si travaux soumis plus de 2 lots. Pour toutes demandes
à consultation services extérieurs (ce joindre 3 ou 4 exemplaires complet
délai peut être un peu plus long en du dossier (selon la situation du
lotissement) projet).
Validité : 2 ans A déposer en Mairie :
Certificat d’urbanisme - Formulaire
Un certificat d’urbanisme peut-être - Plan de situation, plan de division,
demandé pour : règlement prévu, équipements
- Connaître le règlement d’urbanisme prévus
d’un terrain, les servitudes particulières, Délais d’obtention : 3 mois
le régime des taxes Validité : 18 mois

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